Décret n°2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé

En vigueur depuis le 10/03/2006En vigueur depuis le 10 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/03/2006Version en vigueur depuis le 10 mars 2006

Le décret n° 87-945 du 25 décembre 1987 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements d'hospitalisation publics est abrogé.