Décret n°2006-267 du 8 mars 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes du Sud de la France.

En vigueur depuis le 09/03/2006En vigueur depuis le 09 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/03/2006Version en vigueur depuis le 09 mars 2006

Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes du Sud de la France est autorisé.