Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-95 (Ab)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-96 (Ab)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-97 (Ab)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-98 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-99 (Ab)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-99-1 (Ab)