Décret n°2006-250 du 1 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale

En vigueur depuis le 04/03/2006En vigueur depuis le 04 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/03/2006Version en vigueur depuis le 04 mars 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.