Décret n°2006-247 du 2 mars 2006 modifiant le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale.

En vigueur depuis le 03/03/2006En vigueur depuis le 03 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/03/2006Version en vigueur depuis le 03 mars 2006

Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.