Décret n°2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes.

En vigueur depuis le 01/03/2006En vigueur depuis le 01 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/03/2006Version en vigueur depuis le 01 mars 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.