Décret n°2006-234 du 27 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 28/02/2006En vigueur depuis le 28 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/02/2006Version en vigueur depuis le 28 février 2006

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est abrogé.