Article 4
L'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le dépistage de l'influenza aviaire dans le cadre des opérations visées aux articles 2 et 3.
Arrêté du 23 février 2006 fixant des mesures financières relatives à la prévention contre l'influenza aviaire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2006