Arrêté du 23 février 2006 fixant des mesures financières relatives à la prévention contre l'influenza aviaire

En vigueur depuis le 25/02/2006En vigueur depuis le 25 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 25/02/2006Version en vigueur depuis le 25 février 2006

Lorsqu'au cours des visites mentionnées à l'article 1er le vétérinaire sanitaire doit effectuer, à la demande du directeur départemental des services vétérinaires, des prélèvements d'échantillons pour des recherches sérologiques ou virologiques, l'Etat participe au financement de ces actes.

Le montant de cette participation est fixé à 1/5 du montant de l'acte médical vétérinaire par prélèvement effectué.