Décret n°2006-220 du 23 février 2006 relatif à la détention et à l'utilisation d'armes de type hypodermique par les services départementaux d'incendie et de secours.

En vigueur depuis le 25/02/2006En vigueur depuis le 25 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2006

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Article 7

Version en vigueur depuis le 25/02/2006Version en vigueur depuis le 25 février 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.