Décret n°2006-220 du 23 février 2006 relatif à la détention et à l'utilisation d'armes de type hypodermique par les services départementaux d'incendie et de secours.

En vigueur depuis le 25/02/2006En vigueur depuis le 25 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 25/02/2006Version en vigueur depuis le 25 février 2006

Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

- service territorial d'incendie et de secours, au lieu de :

service départemental d'incendie et de secours ;

- responsable du service territorial d'incendie et de secours, au lieu de : directeur départemental des services d'incendie et de secours.