Décret n°2006-220 du 23 février 2006 relatif à la détention et à l'utilisation d'armes de type hypodermique par les services départementaux d'incendie et de secours.

En vigueur depuis le 25/02/2006En vigueur depuis le 25 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/02/2006Version en vigueur depuis le 25 février 2006

Les services départementaux d'incendie et de secours qui détiennent des projecteurs hypodermiques tiennent un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels.