Décret n°2006-216 du 22 février 2006 modifiant l'annexe à l'article R. 151-2 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes.

En vigueur depuis le 24/02/2006En vigueur depuis le 24 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/02/2006Version en vigueur depuis le 24 février 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.