Décret n°2006-215 du 22 février 2006 relatif à l'importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques

En vigueur depuis le 24/02/2006En vigueur depuis le 24 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/02/2006Version en vigueur depuis le 24 février 2006

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.