Décret n°2006-211 du 22 février 2006 modifiant le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique.

En vigueur depuis le 23/02/2006En vigueur depuis le 23 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2006

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Article 14

Version en vigueur depuis le 23/02/2006Version en vigueur depuis le 23 février 2006

Le mandat des représentants du personnel au conseil d'administration élus à la date de publication du présent décret est prolongé jusqu'à la date d'expiration du mandat des autres membres de ce conseil nommés en application de l'article 5.