Décret n°2006-206 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 325-3 du code du travail

En vigueur depuis le 02/12/1998En vigueur depuis le 02 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/02/2006Version en vigueur depuis le 23 février 2006

Le décret n° 97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal est abrogé.