Décret n°2006-189 du 15 février 2006 autorisant l'université Louis Pasteur de Strasbourg à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 44 dénommée réacteur universitaire de Strasbourg sur le territoire de la commune de Schiltigheim (Bas-Rhin).

En vigueur depuis le 22/02/2006En vigueur depuis le 22 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

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Article 9

Version en vigueur depuis le 22/02/2006Version en vigueur depuis le 22 février 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.