Décret n°2006-185 du 20 février 2006 modifiant les tableaux VIII, IX et X annexés au code de l'organisation judiciaire.

En vigueur depuis le 21/02/2006En vigueur depuis le 21 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 21/02/2006Version en vigueur depuis le 21 février 2006

Les tableaux VIII, IX et X figurant en annexe du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les tableaux VIII, IX et X annexés au présent décret.