Décret n°2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

En vigueur depuis le 19/02/2006En vigueur depuis le 19 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/02/2006Version en vigueur depuis le 19 février 2006

I. - Les articles R. 314-139 et D. 313-21 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.

II. - L'article 3 du décret du 10 février 2005 susvisé est abrogé.