Arrêté du 17 février 2006 autorisant le transfert d'informations nominatives des caisses de mutualité sociale agricole à destination des services d'inspection du travail en agriculture dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire

En vigueur depuis le 18/02/2006En vigueur depuis le 18 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/02/2006Version en vigueur depuis le 18 février 2006

Les services départementaux chargés de l'inspection du travail en agriculture transmettent, dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité, aux services habilités des directions départementales des services vétérinaires les informations prévues à l'article 2 en vue d'organiser les mesures de prévention et de lutte contre l'influenza aviaire.