Arrêté du 17 février 2006 autorisant le transfert d'informations nominatives des caisses de mutualité sociale agricole à destination des services d'inspection du travail en agriculture dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire

En vigueur depuis le 18/02/2006En vigueur depuis le 18 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 18/02/2006Version en vigueur depuis le 18 février 2006

Les informations à caractère personnel visées à l'article 1er qui sont transmises sont les suivantes :

- le nom de l'établissement ;

- les nom et prénom du responsable ;

- le numéro SIREN de l'établissement ;

- l'adresse de l'établissement ;

- le nombre de salariés employés et le volume horaire annuel de l'emploi ;

- la nature et l'importance de chacune des productions avicoles pratiquées.