Décret n°2006-169 du 10 février 2006 relatif à l'assermentation et aux saisies prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 17/02/2006En vigueur depuis le 17 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/02/2006Version en vigueur depuis le 17 février 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.