Article 1
Le 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2006
Le 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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