Décret n°2006-167 du 16 février 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône.

En vigueur depuis le 17/02/2006En vigueur depuis le 17 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/02/2006Version en vigueur depuis le 17 février 2006

Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône est autorisé.