Décret n°2006-163 du 9 février 2006 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales dans les départements d'outre-mer conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural

En vigueur depuis le 16/02/2006En vigueur depuis le 16 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/02/2006Version en vigueur depuis le 16 février 2006

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.