Décret n°2006-158 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 98-311 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté

En vigueur depuis le 15/02/2006En vigueur depuis le 15 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/02/2006Version en vigueur depuis le 15 février 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.