Décret n°2006-153 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou à la Principauté d'Andorre

En vigueur depuis le 14/02/2006En vigueur depuis le 14 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 14/02/2006Version en vigueur depuis le 14 février 2006

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.