Décret n°2006-145 du 9 février 2006 modifiant le décret n° 96-761 du 27 août 1996 autorisant la Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels à créer une installation nucléaire de base dénommée " Centraco " (INB n° 160) sur la commune de Codolet (département du Gard).

En vigueur depuis le 12/02/2006En vigueur depuis le 12 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/02/2006Version en vigueur depuis le 12 février 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.