Arrêté du 6 février 2006 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " téléservice de demande d'actes d'état civil ".

En vigueur depuis le 12/02/2006En vigueur depuis le 12 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/02/2006Version en vigueur depuis le 12 février 2006

Les données à caractère personnel collectées par le téléservice à l'occasion des demandes d'actes de naissance sont conservées pendant une durée maximale d'un mois. Au-delà de cette durée, ces données sont détruites sans délai.