Arrêté du 6 février 2006 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " téléservice de demande d'actes d'état civil ".

En vigueur depuis le 12/02/2006En vigueur depuis le 12 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/02/2006Version en vigueur depuis le 12 février 2006

Le traitement a pour finalité de permettre aux usagers d'effectuer, par internet, des demandes d'actes de naissance, sans préjudice de tous autres moyens permettant de demander ces actes aux officiers de l'état civil. L'utilisation de ce téléservice est facultative.