Arrêté du 6 février 2006 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " téléservice de demande d'actes d'état civil ".

En vigueur depuis le 12/02/2006En vigueur depuis le 12 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/02/2006Version en vigueur depuis le 12 février 2006

Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " téléservice de demande d'actes d'état civil " mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat.