Décret n°2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français.

En vigueur depuis le 11/02/2006En vigueur depuis le 11 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/02/2006Version en vigueur depuis le 11 février 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.