Décret n°2006-139 du 7 février 2006 abrogeant le décret n° 2001-964 du 22 octobre 2001 instituant une mise sous conditions de rendement des aides communautaires au stockage et à l'enrichissement des vins

En vigueur depuis le 10/02/2006En vigueur depuis le 10 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/02/2006Version en vigueur depuis le 10 février 2006

Le décret n° 2001-964 du 22 octobre 2001 instituant une mise sous conditions de rendement des aides communautaires au stockage et à l'enrichissement des vins est abrogé.