Décret n°2006-137 du 8 février 2006 autorisant la cession au secteur privé par Electricité de France de sa participation majoritaire dans la société ASA Abfall Service AG.

En vigueur depuis le 10/02/2006En vigueur depuis le 10 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/02/2006Version en vigueur depuis le 10 février 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.