Décret n°2006-137 du 8 février 2006 autorisant la cession au secteur privé par Electricité de France de sa participation majoritaire dans la société ASA Abfall Service AG.

En vigueur depuis le 10/02/2006En vigueur depuis le 10 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/02/2006Version en vigueur depuis le 10 février 2006

La société Electricité de France SA est autorisée à transférer au secteur privé sa participation de 100 % au capital de la société "ASA Abfall Service AG".