Décret n°2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 10/02/2006En vigueur depuis le 10 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/02/2006Version en vigueur depuis le 10 février 2006

Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables aux déclarations afférentes à l'année 2006.