Décret n°2006-120 du 6 février 2006 relatif à la procédure collégiale prévue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 07/02/2006En vigueur depuis le 07 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/02/2006Version en vigueur depuis le 07 février 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.