Décret n°2006-118 du 31 janvier 2006 portant création d'un tribunal pour enfants à Bonneville

En vigueur depuis le 01/09/2006En vigueur depuis le 01 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/09/2006Version en vigueur depuis le 01 septembre 2006

Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2006.