Décret n°2006-109 du 3 février 2006 modifiant l'annexe au décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale " Agence des participations de l'Etat ".

En vigueur depuis le 05/02/2006En vigueur depuis le 05 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/02/2006Version en vigueur depuis le 05 février 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.