Décret n°2006-107 du 3 février 2006 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er novembre 2005 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur depuis le 05/02/2006En vigueur depuis le 05 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/02/2006Version en vigueur depuis le 05 février 2006

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.