Décret n°2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires.

En vigueur depuis le 04/02/2006En vigueur depuis le 04 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2006

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Article 13

Version en vigueur depuis le 04/02/2006Version en vigueur depuis le 04 février 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.