Décret n°2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires.

En vigueur depuis le 04/02/2006En vigueur depuis le 04 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/02/2006Version en vigueur depuis le 04 février 2006

Le décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.