Décret n°2006-89 du 24 janvier 2006 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président du Haut Conseil de l'éducation.

En vigueur depuis le 31/01/2006En vigueur depuis le 31 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/01/2006Version en vigueur depuis le 31 janvier 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.