Décret n°2006-86 du 30 janvier 2006 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

En vigueur depuis le 31/01/2006En vigueur depuis le 31 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/01/2006Version en vigueur depuis le 31 janvier 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.