Décret n°2006-86 du 30 janvier 2006 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

En vigueur depuis le 31/01/2006En vigueur depuis le 31 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 31/01/2006Version en vigueur depuis le 31 janvier 2006

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I (non reproduit voir JORF) au présent décret.