Décret n°2006-84 du 23 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement.

En vigueur depuis le 28/01/2006En vigueur depuis le 28 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 2006

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Article 8

Version en vigueur depuis le 28/01/2006Version en vigueur depuis le 28 janvier 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.