Décret n°2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques.

En vigueur depuis le 28/01/2006En vigueur depuis le 28 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/01/2006Version en vigueur depuis le 28 janvier 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.