Décret n°2006-77 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de soins de chirurgie cardiaque et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 27/01/2006En vigueur depuis le 27 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/01/2006Version en vigueur depuis le 27 janvier 2006

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.