Article 7
L'arrêté du 6 juillet 1999 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France est abrogé.
Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2021