Décret n°2006-58 du 18 janvier 2006 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 19/01/2006En vigueur depuis le 19 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/01/2006Version en vigueur depuis le 19 janvier 2006

L'article R. 123-29 du code de la sécurité sociale est abrogé.